Une loi plus accessible
Suite à la concertation engagée depuis le 10 octobre 2013 entre le gouvernement et les acteurs de l’accessibilité, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 26 février les principales mesures à mettre en œuvre afin d’accélérer le processus de mise en conformité des ERP.
Selon la loi du 11 février 2005, l’ensemble des ERP publics et privés devaient être mis en accessibilité au 1er janvier 2015.
Un délai qui paraît aujourd’hui « irréaliste » au regard du retard accumulé depuis plusieurs années. Face à ce constat, le gouvernement a donc revu sa copie et présenté « de nouvelles modalités de la mise en œuvre […] pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société ». Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sanctions pénales), avec la possibilité d’avoir recours au dispositif d’exception des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Simplification
Ce dispositif permettra aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité au 1er janvier 2015 de bénéficier d’un délai supplémentaire. La durée de ce délai variera en fonction de la catégorie de l’ERP: trois ans pour les ERP de 5e catégorie, six ans pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie, neuf ans pour le patrimoine complexe. Pour bénéficier de ce « sursis », les professionnels devront faire une demande préalable en déposant un dossier avant le 31 décembre 2014. L’autre mesure concerne l’évolution et la simplification des normes relatives à l’accessibilité, afin « de tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap ». En espérant que cet assouplissement permettra d’accélérer la mise en accessibilité des bâtiments.