REP PMBC : vers une reprise des déchets plus simple et plus équitable
De nouvelles mesures sont prévues pour la collecte des déchets du bâtiment.
Souvent décriées depuis leur entrée en vigueur, les modalités d’application de la REP Bâtiment évoluent vers plus de souplesse pour les professionnels concernés. Une «victoire» saluée par les syndicats du bâtiment après plusieurs mois d’action auprès des représentants gouvernementaux.
Après plusieurs mois de contestation sur les modalités de collecte des déchets du bâtiment, syndicats et professionnels ont finalement eu gain de cause face au gouvernement. Un arrêté, publié par le ministère de la Transition écologique au Journal officiel du 6 juillet, prévoit en effet de nouvelles mesures favorables à l’artisanat du bâtiment. Applicables dès le 1er janvier 2025, elles portent sur trois points essentiels, réclamés par la profession:
La reprise des déchets triés en entreprise, sans frais de rotation et de traitement, quelle que soit la fréquence d’enlèvement. À condition que la benne louée ait un volume unitaire supérieur à 8 m3. Sachant que seule la location des contenants restera à la charge des entreprises. Avant cette mesure, il n’y avait que les bennes de plus de 30 m3 avec un nombre de 12 rotations par an qui pouvaient bénéficier de ces conditions. Un «vrai premier pas de franchi», selon la FFB qui salue la prochaine entrée en vigueur de cette mesure attendue de longue date. Même son de cloche pour la Capeb qui parle d’une «grande satisfaction» et de la fin d’une «sanction» pour «l’artisanat du bâtiment».
La mise en place d’un outil unique permettant l’accès des professionnels aux points de reprise REP PMCB. Actuellement, chaque éco-organisme utilise un outil différent (applications ou sites Internet), obligeant les professionnels à faire appel à plusieurs outils selon les points de collecte des déchets qu’ils emploient. À compter du 1er janvier prochain, le futur outil harmonisé «devra permettre un accès simplifié aux divers points de reprise sans frais des déchets triés et préciser leurs modalités d’accueil, indique la FFB. Il sera accessible via un guichet unique qui sera probablement hébergé sur le site de l’OCA Bâtiment, organisme coordonnateur de la REP PMCB».
Suppression de la préinscription lors des dépôts inférieurs à 1 tonne. Pour les apports supérieurs à la tonne, un outil unique de préenregistrement devra être proposé par les éco-organismes aux entreprises dès le début de l’année 2025. Pour la Capeb, cette nouvelle règle «simplifie les démarches pour les petites entreprises. Bien que la création de comptes auprès des éco-organismes soit encore requise».
Trois avancées significatives unanimement saluées par la profession, qui doivent maintenant s’accompagner d’un effort supplémentaire pour optimiser le maillage territorial des points de collecte et atteindre les «objectifs initiaux d’un point de collecte à moins de 10 km en zone urbaine et moins de 20 km en zone rurale», souligne la Capeb, toujours sur le qui-vive
Quid de la REP Bâtiment
Pour rappel, la REP PMCB – responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment –, également nommée REP Bâtiment, est un système de gestion des déchets qui demande à ceux qui mettent sur le marché des produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. Édictée par la loi AGEC du 1er janvier 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, elle est entrée en vigueur en janvier 2023, pour démarrer de façon effective à partir 1er mai 2023. Dans les faits, elle prévoit que les entreprises et artisans du bâtiment payent une écocontribution sur leurs produits à l’un des quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. En contrepartie, ces derniers se chargent de mettre en place des points de collecte des déchets sur tout le territoire, et de gérer le traitement et le recyclage des matériaux.