L’entreprise individuelle au régime sec
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi simplifiant les régimes de l’entreprise individuelle.
Mi-février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. Ce nouveau texte de loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, créé un régime unique de la microentreprise en fusionnant les régimes du microsocial (autoentrepreneurs) et du microfiscal « afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles ». Il renforce également l’accompagnement des entreprises individuelles avec notamment l’obligation de réaliser un stage préalable à l’installation (SPI) et de s’acquitter de frais de chambre pour bénéficier de l’accompagnement des chambres de métiers et de commerce. Enfin, il facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en simplifiant le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL ; en facilitant le changement de domiciliation de l’EIRL ou en allégeant les obligations de publication des comptes annuels. Selon Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ces mesures présentent « une avancée importante en termes d’équité et de préservation de la simplicité entre les différentes formes d’entreprises individuelles ».