Des extensions conformes
Extension de 150 m² en Ille-et-Vilaine.
Réaliser une extension ou une surélévation en bois ne s’improvise pas, aussi bien sur le plan technique que réglementaire. Retour sur les différentes étapes à respecter.
Aujourd’hui, la majorité des extensions horizontales ou verticales (surélévations) sont conditionnées par l’obtention préalable d’un permis de construire. En effet, seules les petites opérations échappent à cette procédure. « Mais il faut malgré tout réaliser une déclaration de travaux auprès de la mairie », souligne Jean-Marie Haquette. Des « petites » opérations, dont la taille varie de 20 à 40 m² selon leur implantation. Ainsi, selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, « les extensions de constructions existantes dont la surface est inférieure à 40 m², situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu », sont dispensées de permis de construire. Une surface abaissée à 20 m² pour une opération qui se trouve en dehors d’une commune soumise à un document d’urbanisme et/ou en dehors d’une zone urbaine. Pour tous les autres projets, le permis de construire est donc obligatoire, y compris pour les opérations de 20 à 40 m² dont la réalisation porte la surface totale de la construction au-delà des seuils de recours obligatoire à l’architecte. Ainsi, « si une extension porte la surface totale du bâtiment à plus de 170 m² de surface de plancher [voir encadré ci-dessous], quelle que soit la taille de celle-ci, le recours à l’architecte devient obligatoire ».
Adaptations locales
Avant d’entreprendre les travaux, il est donc recommandé de vérifier l’implantation du projet, les règles de hauteur et d’emprise au sol et le coefficient d’occupation du sol (COS). Pour les délais, il faudra compter environ un mois pour la déclaration préalable et deux mois pour le permis de construire… La déclaration de travaux ou le permis de construire pour la réalisation d’une extension est conditionnée par certaines règles particulières, détaillées dans le plan local d’urbanisme (PLU) : dépôt d’un permis de démolir, hauteur maximale et aspect extérieur de la construction, implantation par rapport aux autres constructions, aux voies ou à l’emprise publique… Chaque commune possède ses propres règles, plus ou moins restrictives. Certaines villes pourront refuser la réalisation de toitures végétalisées, ou préférer un matériau à un autre pour ne pas dénoter avec le bâti existant, mais aucune commune ne peut refuser un projet qui respecte les règles du PLU.
Zoom sur la surface de plancher
Depuis l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, la SHON (surfaces de plancher ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) et la SHOB (surface totale incluant les murs et les espaces non habitables, combles non aménagés, surface présentant une faible hauteur sous plafond…) ont laissé place à la surface de plancher. Une nouvelle dénomination qui correspond à « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».